Interdir de fumer dans vos logement - légal ou illégal

Regardez les petites annonces des logements à louer. De plus en plus de propriétaires inscrivent "logement strictement non fumeur" dans leurs publicités et ajoutent une clause au bail ou au règlement d'immeuble. Est-ce légal d'interdire de fumer à l'intérieur de vos logements?


Et bien oui, ça l'est. Avec quelques bémols mineurs dont je vous parle ci-dessous. Pourquoi interdire de fumer dans vos logements? Pour plusieurs raisons:
  1. Faire diminuer les plaintes à propos de l'infiltration de fumée provenant des logements voisins. 
  2. Diminuer les coûts de nettoyage et peinture après le départ du locataire fumeur.
  3. Améliorer la santé des occupants de vos immeubles.
  4. Réduire les risques d'incendies.
Quand c'est inscrit au bail dès le départ

Pour vous éviter tout problème, il faut inscrire l'interdiction de fumer dans le logement dès le départ dans le bail et dans le règlement d'immeuble. Pour éviter toute discrimination, ce n'est pas le fumeur qu'on cible, mais bien l'interdiction de fumer dans l'immeuble. Par exemple, un fumeur pourra louer votre logement s'il fume sur le balcon. Il faut aussi être clair que c'est interdit de fumer dans les parties communes de l'immeuble, l'entrée par exemple.

Quand ce n'est pas écrit au bail 

Vous avez loué un logement à un fumeur et le bail ne dit rien à propos de l'interdiction de fumer? Là ce sera plus compliqué pour vous. On peut difficilement interdire à un locataire fumeur de cesser de fumer dans son logement si le bail ne dit rien à ce sujet. Lors de l'envoi de l'avis de reconduction du bail, le propriétaire peut insérer un nouveau règlement anti-fumée. Le locataire pourrait refuser cette modification et la Régie du logement lui donnerait sans doute raison si le propriétaire ne prouve pas que la fumée cause un préjudice sérieux aux autres occupants.

Cependant, si la fumée secondaire s'infiltre vers les autres logements et que cela cause des problèmes aux autres occupants, la Régie pourrait aller jusqu'à résilier le bail du locataire fumeur. Le site Habitations Sans Fumée au Québec souligne que le Code Civil du Québec stipule que: "les locataires ont droit à la jouissance paisibledans leur logement, ce qui comprend le droit de ne pas être dérangé de façon déraisonnable. Ceci pourrait inclure ne pas être obligé de respirer souvent et de façon continue des substances toxiques comme la fumée de tabac secondaire."

C'est interdit, mais le locataire fume

La Régie du logement a déjà quelques jurisprudences concernant de tels cas. Par exemple, dans le cas Feldstein c. Leduc (2013), la Régie a accordé au propriétaire la résiliation du bail du locataire car celui-ci fumait dans son logement malgré l'interdiction au bail, ce qui causait des préjudices aux voisins.

Un locataire quitte son logement et vous réalisez que celui-ci a fumé dans son logement malgré l'interdiction du bail, les murs sont jaunis et sales à cause de la nicotine? La Régie du logement pourrait vous accorder une compensation financière! Dans le cas Léveillé c. Larivière (2014), la Régie a accordé un montant de 500$ au propriétaire pour compenser les dépenses de nettoyage et peinture.

Je vous invite à visiter le site Habitations Sans Fumée au Québec, c'est une bonne source d'information pour les propriétaires.

Commentaires

  1. La cigarette ne vient pas toute seule.

    J'ai commencé à mettre la clause de non-fumeur lorsqu'un poivrot aux doigts jaunes s'est présenté pour louer un appartement.

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  2. Réponses
    1. et pourquoi pas aller directement dans le grivois" le postérieur est-il jaune selon vous ?". Le style de commentaire et de réplique démontre un taux de narcissisme et une intolérance élevé ce qui me questionne au niveau des relations sociétales avec la communauté "humaine".

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  3. "poivrot aux doigts jaunes": écrit diffamatoire, vous devriez surveiller sérieusement la façon dont vous décrivez les gens.

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  4. Je suis non fumeuse mon copain fumais un petit peu a l'extérieur du logement ,j'ai habité rue St-DENIS près du métropolitain,désolé mais la pollution des voitures m'a obligé a déménagé celle des avions aussi,pas la cigarette que mon copain fumais quelques fois.Je trouve triste que nos faits et gestes soit scruté ainsi ,si mon voisin fais de la friture et que sa sent mauvais chez moi aussi,va t'on interdire la friture dans tout les logements.C'est comme pour les animaux,quand tu prend soin de rien,c'est la le problème et sa brime les autres dans leurs libertés.

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  5. Trouvé un bon locataire respectueuxc'est l'important et respecté les autres,porter des commentaire méchant sur un espace public sa n'a pas de classe non plu!!!

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