dimanche 7 juin 2015

L'interdiction du dépôt de garantie - le gouvernement permet l'injustice

Si vous désirez louer un petit équipement pour enlever de la tapisserie sur vos murs, le magasin de location va vous demander un dépôt de garantie en cas de dommage ou de non retour de l'équipement. Si vous désirez louer une voiture pour un week-end, l'entreprise de location va vous prendre un dépôt de garantie généralement sur votre carte de crédit. Souvent, les hôtels font la même chose en cas où vous consommeriez des éléments du mini-bar. Dans plusieurs industries, c'est la norme, et c'est tout à fait normal!

Mais au Québec, si vous désirez mettre un de vos logements en location, non-non, c'est interdit de demander un dépôt de garantie au locataire. En effet, un article du Code civil, l'article 1904, interdit d'exiger un tel dépôt. Un pur étranger va occuper votre bien, puisque c'est de ça qu'il s'agit, votre bien! Et ce bien vaut probablement très cher. Probablement autour de 100,000$ uniquement pour un logement, et souvent c'est plus que ça.

Perpétuer la déresponsabilisation des locataires

Les locataires peuvent déguerpir ou endommager votre bien, bonne chance à vous pour obtenir un dédommagement! La CORPIQ rapporte qu'en 2013-2014, près de 50 000 réclamations pour non-paiement de loyer, pour déguerpissement ou pour dommages-intérêts ont été présentées à la Régie du logement par des propriétaires. C'est énorme!

Environ 42 % des propriétaires ont déjà eu un locataire qui a quitté sans payer son dernier mois de loyer. En plus, 59 % ont rapporté que les locataires ont laissé leurs logements dans un mauvais état au moment du déménagement. Ça m'est arrivé, et ce n'est jamais agréable. D'autres quittent en laissant l'endroit spick-and-span. D'autres non... La semaine dernière, j'ai passé les deux journées de mon week-end à nettoyer un 3 1/2 laissé très sale par l'ancien locataire.

Un de mes locataires qui a quitté dernièrement... j'ai découvert après
son départ qu'il n'avait JAMAIS enlevé la mousse de sécheuse pendant
près d'un an. On lui avait pourtant expliqué...

Un locataire qu'on a fait expulser pour insalubrité de son logement...
Regardez la couleur "graisseuse" des armoires du haut!

Je loue fréquemment des logements via Airbnb lors que je me déplace pour des vacances ou pour le travail à l'étranger, ici encore je dois souvent payer à l'avance un dépôt de garantie en cas de dommages. Il arrive même qu'il y ait des frais pour le ménage. Mais au Québec, on nivelle vers le bas, et le gouvernement s'en fout.

Être protégé en cas de déguerpissement

Combien de propriétaires se font surprendre par des locataires qui déguerpissent en cours de bail sans aviser à l'avance? Ou encore, comme ça m'est déjà arrivé, qu'une "nouvelle locataire" ne se pointe pas le 1er juillet pour la remise des clés. Disparue dans la brume. Quand ça se produit, le propriétaire risque de perdre gros. Dans mon cas, ça nous a pris 3 mois avant de réussir à relouer le logement car la haute période de location était derrière nous. Un dépôt de garantie, sans avoir forcé la locataire à se présenter, aurait certainement réduit ma perte.

Une garantie raisonnable serait appréciée

Oui, ce dépôt pourrait impacter négativement certains ménages à faibles revenus. Mais ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain! Il y a moyen de trouver une solution pour ce type de clientèle. Ce pourrait être un dépôt qui serait constitué graduellement par exemple, un 10$ de plus sur le loyer par mois par exemple. Il faut regarder ce qui se fait ailleurs au Canada et à l'étranger. Ça se fait partout ailleurs, pourquoi pas ici?

Il y a plusieurs années de cela alors que je travaillais en Alberta, lors de la location d'un logement il fallait payer le premier mois de loyer + l'équivalent en dépôt de garantie. Ça faisait mal au portefeuille sur le coup, mais c'était clairement un incitatif à prendre soin du logement durant notre passage. Quand tu sais que le propriétaire pourrait garder ton 1500$ de garantie, tu y penses à deux fois avant de faire des trous dans les murs, d'arracher une porte d'armoire, de peindre les plafonds sans protéger les planchers avec une toile au préalable...

Voir ici une lettre complètement farfelue de la RCLALQ où on peut lire que: "Déjà, au Québec, il est commun que des propriétaires réclament frauduleusement des frais aux locataires qui déménagent, par exemple, pour l'usure normale du logement..." Je me demande sur quelle planète vivent ces gens! J'imagine que par "usure normale", comme me l'a dit un locataire dernièrement, c'est d'utiliser des couteaux sur des dessus de comptoirs NEUFS, d'avoir des armoires de cuisines complètement gondolées par l'eau par la négligence du locataire? J'ai rénové un logement en NEUF en 2011. J'ai presque pleuré il y a 10 jours quand je l'ai visité.... le locataire m'a répondu que c'est de l'usure normale... Allo! J'ai une cuisine âgée de 25 ans chez moi, et elle n'est pas usée comme ma cuisine NEUVE chez ce locataire. Avec une garantie, je lui aurais saisi sa caution pour remettre en état une cuisine âgée de même pas 4 ans!

Signez la pétition jusqu'au 12 juillet 2015

Je vous encourage à signer la pétition électronique sur le site de l'Assemblée Nationale du Québec demandant au gouvernement de permettre le dépôt de garantie pour la location d'un logement. Vous avez jusqu'au 12 juillet sur ce site ici.

13 commentaires:

  1. Voici un autre article sur le sujet qui comprend entre autres un tableau de comparaison entre les lois des différentes provinces canadiennes sur le sujet: http://blog.magextechnologies.com/?p=353 Bien d'accord avec vous!

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  2. Entièrement d'accord avec ce post. J'ai aussi regardé le tableau comparatif pour analyser ce qui se fait dans les autres provinces et je dois bien avouer que ce n'est pas non plus le top avec un maximum d'un mois de loyer. Que peut-on faire si les dégâts sont importants et le locataire en statut précaire ?
    Dans beaucoup de cas, ce montant ne suffit pas.

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  3. Il est temps d avoir des depots de garantie, sa serait tout a fait normal, on confie un bien a un locataire qui coute des centaine de millier de $ ... alors avoir un depot de 2 ou 3 de loyers ne serait pas de trop ... pi il ferait bien plus attention ... sa les rendraient plus adulte dans certain cas . car oui quelques fois je pense avoir a des enfants, ils ne repsectent pas les prorietaires, est ne se repspectent pas non plus au passage ...

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  4. Merci d'avoir mis le lien pour la pétition. Je vais la faire suivre à tous les investisseurs que je connait.

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  5. Je suis tellement d'accord!
    À 22 ans, étudiante comme mon chum, on a acheté un triplex. On a tout rénové un logement avant de le remettre sur le marché. Résultats? En aménageant le locataire à arraché un cadre de porte (neuve!), déchiré le vinyl (neuf!) et après un an, la douche en céramique (neuve!) est à refaire parce qu'il est mécanicien et que la graisse noire à endommager les joints de céramique.
    Ou l'autre locataire, qui est là depuis 20 ans, avait installé du soffite pour se protéger de la pluie quand il fumait sur son balcon. Résultat? Les balcons ont pourri et on a dû investir près de 2000$ et 1 mois de travail dedans...
    Des fois j'enrage, mais on a quand même choisi ce domaine...

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  6. Un rappel :

    http://www.jeuneinvestisseurimmobilier.com/2011/10/vos-locataires-massacreront-vos.html

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    1. LOL, bien

      N'empêche que ma prédiction se concrétise.

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    2. Hi Hi, je suis bon hein je t'ai reconnu!!

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    3. Il est rendu Anonyme?? Il me semblait qu'il avait dit qu'il ne reviendrait plus jamais sur ton site!?! Au moins garde ton surnom Incubus...

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  7. J'ai signé la pétition pour le dépôt de garantie, bien que j'aie un doute certain sur le peu de résultats que ça va amener. Tant qu'à moi, ce n'est qu'un irritant de plus sur la pile déjà assez haute de tout ce qui ne marche pas dans la location d'appartement au Québec. Pire encore, Québec Solidaire semble en bonne voie de faire passer son projet de loi pour forcer les proprios à garder les personnes âgées même dans des cas parfaitement justifiés de reprise de logement, et le débat autour de l'obligation d'accepter les animaux domestiques me fait craindre le pire.

    Bref, comme proprio, on tente par tous les moyens de m'enlever le peu de libertés qui me reste quant à la gestion de mon investissement, sans rien me donner en retour. Pour être bien honnête, pas question d'envisager d'autres investissements immobiliers sous ces conditions. Même mieux, dès que le haut de mon duplex se libère je le retire du marché traditionnel de la location. Pour le peu que ça donne à la fin de l'année, c'est trop de troubles. Je vais rénover, attendre de voir ce que le gouvernement envisage de faire avec les airBNB de ce monde, et probablement switcher sur de la location court terme aux conditions qui m'arrangent tout en étant parfaitement légal. En terme de contestation, ça vaut pas la visibilité d'une manif du FRAPRU, mais la conséquence directe est que ça fera un 5 et demi accessible de moins dans le marché.

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  8. Elles sont choquantes ces photos. J'ai un ami à qui s'est arrivé le coup de l’insalubrité, ça marque.

    Ambroise

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  9. Merci pour cet article intéressant Steve!

    C'est pour ça qu'il faut toujours faire une enquête de crédit avant de louer un appartement.

    À bientôt,

    Roger

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