Un propriétaire n'a pas le droit de faire des travaux lui-même

Je m'excuse d'avance si vos céréales restent coincées dans votre gorge en lisant le cas réel suivant, que j'ai reçu d'une lectrice du blogue.

Corinne m'écrit: "Mon mari et moi possédons un 5-plex à Montréal. Nous avons entrepris la rénovation d'un des logements: plomberie, céramique, planchers flottants, peinture, etc. Suite à une plainte du locataire du bas, un inspecteur de la Commission de la construction du Québec (CCQ) est venu nous rendre visite pendant que nous peinturions. La CCQ nous force à embaucher un entrepreneur qui a ses cartes de compétences. Est-ce vrai que nous n'avons pas le droit de faire ces travaux nous-mêmes? A quelle pénalité s'expose-t-on?"

Pas de travaux si ce n'est pas votre maison familiale

Au Québec, la rénovation ou l'entretien d'un immeuble qui n'est pas votre résidence familiale nécessite une licence de la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ) ainsi qu'un certificat de compétence, selon les travaux qui sont effectués.

Vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez dans votre propriété.
Je connaissais bien ces obligations, mais c'est la première fois que je les vois appliquer dans le cas d'un petit plex. Pour des travaux comme l'électricité, la plomberie ou des travaux touchant la structure, je peux très bien comprendre. Mais pour ce qui est de repeindre un logement, c'est du n'importe quoi.

Amendes en cas d'infraction

À ce jour, Corinne et son mari n'ont pas encore reçu d'amende. Je suis convaincu que celle-ci va arriver d'ici quelques semaines ou quelques mois. Ce n'est pas l'inspecteur qui émet la contravention sur le champ. Il n'a pas ce pouvoir. Ça arrive toujours plus tard. C'est le Directeur des poursuites criminelles et pénales qui l'envoie après analyse de l'infraction.

Les amendes peuvent être salées. Pour un individu, l'amende varie en 225$ et 448$, et de 895$ à 1794$ pour tout autre personne (comme une entreprise).

Soyez avisés!

Commentaires

  1. "Pour des travaux comme l'électricité, la plomberie ou des travaux touchant la structure, je peux très bien comprendre."

    Je suis 100% d'accord avec toi.

    Tout ce qui est esthétique ne devrait pas nécessiter de carte...

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. tout ce qui rapporter des dollards au gouvernement il y a des loi pour les proteger et non pas le petit investisseur ..ca na pas d allure mais.... c est nous les gens du petit peuple, qui les avons élu alors on fait quoi contre ces abus car moi , je trouve que c est de l 'abus de pouvoir

      Supprimer
    2. Aussitôt qu'on parle de logements locatifs considérés comme un revenu, on est considéré comme une entreprise. Alors oui, même les peintres doivent avoir leurs cartes et leurs RBQ à jour et valide. Non seulement vous vous exposez a des amendes salées, mais vous risquez aussi de ne pas être couvert par vos assurances si vous n'avez pas les preuves que les travaux ont été fait par une main d'oeuvre qualifié! De toute façon, pensez-y, combien de temps vous prends l'exécution des travaux? Combien gagnez-vous de l'heure? Combien de temps pensez-vous qu'un professionnel spécialisé, qui ne fait que cela à longueur de journée mettra pour exécuter les travaux à votre place. On croit souvent à tord qu'engager un professionnel certifiée coute plus cher que de faire les travaux soi même, mais cela est faux aussitôt que vous prenez en considération la notion de temps!

      Supprimer
  2. RIEN ne devrait nécessiter de carte SAUF en cas de possible danger comme l'électricité....le reste c'est une exagération d'un code stupide.

    RépondreSupprimer
  3. la CCQ est une mafia et ils sont a foutre dehors de nos vie

    RépondreSupprimer
  4. La loi n’est pas supposé être modifiée bientôt pour permettre la rénovation des petits Plex par les propriétaires?

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Oui il y a un projet de loi à ce sujet pour les petits plex (duplex et triplex), à ce que je sache ce n'est pas encore voté. Ça n'aurait rien changé dans leur cas (5-plex).

      Supprimer
    2. Je n'ai jamais entendu parlé de ce projet de loi.. Avant que ça passe, les poules vont surement avoir des dents!!!

      Supprimer
  5. Ce commentaire a été supprimé par l'auteur.

    RépondreSupprimer
  6. Si je gagne ma vie avec mon véhicule j'ai le droit de le réparer pour qu'il soit propre et decent pour ma clientèle, mais si je gagne ma vie avec des plex, et je veux le garder en bonne état pour mes clients (Locataire) dû même à une loi ( Régie), je n'ai pas le droit, faut engager un contracteur, même si je n'ai pas l'argent, tout un gouvernement et que dire de la CCQ, dans le projet de loi en stand by à moins qu'il y aie eu des changement, lorsque je l'ai, ca semblait être pour donner le droit à un travail bénévole pour la famille proche, sans inclure, charpente, électricité, projet de loi semblable à la loi 62, grosses poudre au yeux qui ne veut rien dire...

    RépondreSupprimer
  7. ici c' est le gouvernement qui décide qui est assez compétent pour travaillé

    RépondreSupprimer
  8. ICI (Québec) notre gouvernement est structuré avec la mentalité prendre aux riches pour donner aux pauvres. Donc tous ceux qui travaillent fort, se lèvent tôt pendant de longues heures doivent se résigner à donner aux pauvres. Pendant ce temps les pauvres dansent et rient en nous regardant. Si vous n'êtes pas capable d'accepter ce fait, alors il ne vous reste qu'à vous mettre sur le BS.
    Excellente journée à tous et paix à vous.

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Sébastien Léger26 octobre 2017 à 12:02

      Je pense pas que les pauvres rient...

      Supprimer
  9. Grand temps que la majorite commence a passer par dessus le lavage de cerveau qui leur a fait croire qu'ils étais hommes, femmes libres. La dictature est rendu total et malheureusement l'ignorance prévôt. Même vos titres de 'proprieté' ont été réduit a des 'Tenures' (versus Alodial).

    RépondreSupprimer
  10. Plus que ça.. moi je suis entrepreneur Général et j'ai une licence de la RBQ pour le résidentiel . je fait des travaux de rénovation a tout les jours...pour le résidentiel. tu peut t'en sortir pour environ 50$ heure mais quand tu passe avec des gars qui ont leur soit-disant carte de compétence , ça viens de monter à environ 70$ heures. ce n'est plus le même budget pour un propriétaire de logement. Un immeuble est considérer comme commercial au Québec!! j'ai moi même un triplex et je n'ai même pas le droit de faire les travaux moi même car j'ai seulement une licence de RBQ mais pas de CCQ... complètement ridicule... Et Ils appelle ça des cartes de compétence... hahaha ce n'est qu'un bout de papier qui te permet de faire les travaux, rien de plus.. ça ne garantie pas que la job va être fait correctement , vous pouvez me croire j'en ai vu de toute sorte... c'est surtout pour soutirer de l'argent de nos poches. On se fait voler au Québec vous devriez le savoir!

    RépondreSupprimer
  11. La journée qu'il faut que j'engage des gars qui ont leurs cartes CCQ pour faire tous les travaux de rénovations et tant qu'à y être un agent d'immeuble pour louer car selon la loi sur le courtage les propriétaires d'immeubles commerciaux (lire 5-plex et +) ne sont pas autorisés à louer leurs appartements eux-mêmes je ne met plus une cent en rénovation dans mes immeubles. Déjà que ça prend 40 ans pour amortir les rénovations à cause d'une autre loi de notre très cher gouvernement (Régie du Logement), qu'on n'a pas le droit de demander un dépôt de garantie même si c'est pratique courante partout ailleurs en Amérique du Nord et en Europe et que toujours selon la Régie on n'aurait officiellement pas le droit d'augmenter les loyer pour au moins suivre l'inflation.

    Après on se demande pourquoi il y a des taudis à Montréal...c'est juste des propriétaires qui ont lancé la serviette face à toutes ces lois injustes qui nuisent à l'investissement et à la rénovation du parc locatif.

    RépondreSupprimer

Enregistrer un commentaire

Voici la marche à suivre pour publier votre commentaire:

1) Écrire votre commentaire dans le formulaire de saisie ci-dessous
2) En dessous de Sélectionner le profil, sélectionner Nom/URL
3) Saisir votre nom (ou pseudo) après Nom
4) Cliquer sur Publier commentaire

Merci de votre commentaire!

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...