mercredi 5 juin 2013

Quand une locataire refuse de payer son loyer

Vérifications de nos paiements de loyer de juin ce matin : une locataire n'a pas payée. Coup de fil pour savoir ce qui se passe.

Résumé de la discussion avec la locataire 

Proprio: "Allo Locataire, nous sommes le 5 juin et après vérification nous constatons que votre loyer n'a pas été payé".

Locataire: "Oui je sais, j'ai un problème avec l'aide social (le B.S.), ils ont coupé mon chèque mensuel".

Locataire refusant de payer selon les termes du bail. 

Proprio: "Un bail est un contrat, tu as l'obligation d'acquitter le loyer en entier le 1er du mois".

Locataire: "C'est la première fois que je paye en retard, vous pourriez comprendre. Je vais avoir payé d'ici le 20 juin".

Proprio: "Je répète, un bail est un contrat, il faut payer le loyer immédiatement".

Locataire: "Je préfère vous donner un délai plus long et vous dire le 20 juin".

Les loyers sont payables au Québec le 1er de chaque mois. Un bail, c'est un contrat. Des obligations. De la part du propriétaire et du locataire. J'omettrai ici d'écrire le commentaire de mon partenaire suite à son appel téléphonique. En terme plus poli, il m'a dit qu'elle ne semblait pas "vite vite" sur la comprenure, comme on dit en bon québécois.

Notifier par écrit la locataire 

La locataire, si elle s'est fait couper son B.S., ne verra certainement pas sa situation s'améliorer d'ici 21 jours. Comment fera-t-elle pour le loyer du 1er juillet? Les retards ou dettes dues risquent de s'amplifier.

Nous allons donc mettre la locataire en demeure de payer (mise en demeure), probablement par huissier car elle n'est pas chez elle depuis quelques semaines. Le huissier, en tant qu'officier exécutant une mission légale, pourra lui laisser la notification sur sa porte ou dans la boîte postale en cas d'absence.

Le 21 juin, si elle n'a toujours pas payé, nous ouvrirons une requête pour non-paiement et résiliation du bail auprès de la Régie du logement du Québec.

Mon conseiller à la CORPIQ m'a dit que les délais à la Régie sont d'environ six semaines pour un tel cas, donc si rien ne se règle (ça se peut fort bien que tout se règle avant), elle serait partie pour le 1er juillet.

La locataire nous a déjà avisé qu'elle ne renouvellerait pas son bail venant à échéance en janvier prochain.

À suivre, tout en espérant qu'il n'y ai pas vraiment de suite à vous donner!

Vous gérez ça comment de votre côté ces retards et/ou non-paiements?

26 commentaires:

  1. Par expérience,je crois que tu viens de perdre les mois qui te reste, va a la regie (21 jours ) pour éviction sans délai
    Moi il y avait un retard de 3 mois a la regie et le locataire le savait...
    Bonne chance a toi

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  2. Je ne sais pas si c'est relié mais tu peux les enregistrer à la régie pour retard de paiement la 21e journée du mois alors je ne sais pas si la date du 20 pour te revenir est relié mais chose certaine je suis d'accord en fin de bail comme cela le loyer risque d'être perdue. J'en ai eu un que je suis allé cherché des miettes parce que je le tannais une journée sur deux par téléphone ou visite surprise mais les miettes sont suffisantes pour payer le 76$ de frais de la régie.... on verra bien après.

    Si jamais la ville de Montréal fait un registre des appartements ont devrait répondre en ayant un registre des mauvais payeurs. Une base de données très simple qui démontre qui n'a pas payé ses loyés sans avoir a payer les frais de la régie de 76$ pour ouvrir le dossier. On réaliserait qu'il y en a beaucoup plus qu'on le pense qui ne paye pas leur loyer. Malheureusement, je ne crois pas qu'on nous laisserait avoir ce genre de registre....

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    1. Si jamais la ville met se fameux registre en vigueur ça ira pas très bien pour nous (proprio), mais je sais que la corpiq si oppose, mais quelle est sont véritable pouvoir???

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    2. Pas un gros pouvoir. Quelques milliers de propriétaires VS des millions de locataires... qui penses-tu que les politiciens vont prioriser?

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    3. À la régie du logement, cette semaine, ils m'ont dit que dès le 2e jour, le locataire est en retard et qu'on peux le mettre en demeure. Si un retard se produit à nouveau, on peux l'inscrire à la régie.

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  3. De mon bord, j'ai réalisé après plusieurs locataires qui payaient en retard ou qui ne pouvaient plus que la Régie du Logement est beaucoup trop lente avant de régler le dossier. Et comme Steve le dit, dans la majorité du temps, leur situation financière ne s'améliorera pas et je perdrai des mois de loyers.
    Pour régler ces cas, parfois j'offre de les payer un montant équivalent à un mois de loyer pour qu'ils partent dans les prochains jours (tout en exigeant qu'ils fassent le ménage). De cette façon, j'arrête l'hémorragie tout de suite.
    Sinon, une armoire à glace au visage pas trop sympathique peut se faire très insistant...

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    1. J'aime l'image de l'armoire à glace pas sympatique...

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  4. Pour ma part, j'ai eu un cas ou j'avais des locataires qui étaient TOUJOURS en retard, mais ils réussissaient toujours a payer. Deux BS avec un enfant dans un appartement de 450 p2, totalement insalubre par leur faute (6 mois apres avoir changé une toilette, elle était a remplacé et je peux vous assurer qu'elle n'avait jamais été nettoyée...)
    J'ai utilisé la meme technique que Anonyme: nous étions a la mi-juin, je leur ai offert de ne pas me payer ni juin, ni juillet mais qu'ils soient partis pour le 1er aout. Le non respect de cette entente l'a rendait caduc, et tout signé par la locataire...
    Le 1er aout, ils y étaient toujours... Alors j'ai du ouvrir un dossier a la régie. 76$ et 6 semaines plus tard (donc mi-septembre), nous étions a la Régie. La régisseure (du n'importe quoi... ca parait que ces gens n'aiment pas leur travail...) leur a donné du temps supplémentaire pour qu'ils puissent sortir. Elle n'a pourtant pas reconnu ma clause de non-respect et les a condamné a payer uniquement le mois d'aout et septembre: 1200$ plus les frais de 76$. Le locataire s'est engagé a payé 100$ par semaine, si non, je devais retourner a la régie.
    Évidemment, le locataire ne s'est jamais pointé pour payer. Réouverture du dossier a la régie. 6 semaines plus tard (nous en sommes a la fin octobre), le locataire ne s'est pas plus pointé a la rencontre a la régie. J'ai donc recu un jugement en ma faveur (1276$)... Qu'est-ce que je peux faire avec ce papier???
    Oui, l'ultime recours est d'aller voir un huissier pour faire respecter mon droit, soit d'aller chercher mon 1276$. Mais combien m'en coutera-t-il aupres du huissier et qu'ira-t-il chercher? Ils n'ont rien de valeur.
    J'ai décidé de ne pas aller plus loin avec le cas. Ils sont partis, ca m'a donc couté les mois de juin, juillet, aout et septembre (également octobre qui a servi a rénové l'appartement au complet. facture de 30 000$).
    Devrais-je quand meme les faire chier et mettre le huissier a leur trousse pour des peanuts???

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    1. Salut "Éric",
      Je reconnais ton cas. Si tu veux le faire chier, tu peux toujours embaucher une firme de recouvrement qui va leur courir après en échange d'un % (ou frais fixe). Tu peux aussi enregistrer cette dette non payée pour nuire à leur crédit. Demande à "notre agent d'immeuble", elle te dira comment faire... je pense qu'elle l'a fait dernièrement contre son mec qui a foutu le camp.

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    2. C'est une perte de temps de dealer avec des BS puisqu'ils n'ont à perdre car ils sont protégés par le gouvernement du Québec qui les chouchoutent avec nos impôts.

      Ta as donc appris une leçon et cela ne sert à rien de dépenser encore plus d'argent sur ce cas car ils sont insolvables.

      Tu peux envoyer le jugement à la corpiq par fax et ils devraient l’enregistrer chez Equifax. Il faut que tu donnes la date de naissance du locataire pour bien l'identifier.

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  5. Je suis propriétaire d’un 4-plex depuis février cette année. Ce mois-ci j’ai eu mon premier retard. Ca m’a vraiment surpris car c’est un nouveau locataire qui m’a été recommandé par un ami de la famille.

    Quand je l’ai appelé pour aller chercher le loyer, je suis tombé sur la boite vocale. J’ai fini par la rejoindre le 4 juin. Quand je me suis présenté, il avait seulement 680$ sur un loyer de 780$. Il m’a dit qu’il m’appellerait quand il aura les 100$ qui manquent. Il m’a promis que ça n’arriverais plus.

    C’est rien de dramatique donc pour le moment je ne pense pas entreprendre de démarches officielles (si je reçois les 100$ d’ici le 21). Par contre si ca se répète chaque mois, je vais devoir prendre action.

    Est-ce qu’il y a un recourt possible contre quelqu’un qui paye, mais toujours en retard ?

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    1. Primo, ça va te prendre des preuves qu'ils payent en retard.

      Deuxio, oui il y a un recours à la Régie pour résiliation du bail, voici ce qu'en dit la Régie:
      "... demander la résiliation du bail si le loyer est fréquemment payé en retard."
      "En plus de prouver ces retards, il devra montrer qu'il en subit un préjudice sérieux"

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    2. Tu es mieux d'avoir un locataire qui paye même en retard qu'un logement vide!

      Évidemment je ne parle pas de retard de plus de 3 semaines.

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  6. Bonjour,

    Je voudrais savoir quels sont les moyens d'évaluer un futur locataire.

    Steve disait que l'on pouvait avoir accès au dossier de crédit d'un locataire avec la CORPIQ.
    - Quelles sont les informations que l'on retrouve sur ce dossier de crédit?
    - Quels sont les éléments sur lesquels vous basez votre décision? (ex : cote de crédit? nombre de retard?)
    - Et à partir de quel seuil refusez-vous un locataire?

    Merci

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    1. L’identification complète de la personne.

      Tu vas avoir l'adresse actuelle et l'ancienne adresse.
      Tu vas avoir l'emploi

      Les demandes précédentes.
      Avertissement de fraude .
      Le pointage global( entre 0 et 1000)

      Les opérations passées
      Utilisation du crédit.

      Registres publics et autres informations.

      Avec les adresses, tu peux aller à la régie du logement pour vérifier s'il n'y a pas de jugements à ces adresses.

      Le pointage est un bon indicateur, en bas de 700 c'est pas fort.

      J'ai eu une candidate qui avait un pointage de 282!
      Dans la fiche de crédit, il y avait une agence de recouvrement qui courrait après!

      Elle a été refusée.

      Le plus drôle c'est que le concierge lui a dit de ne pas faire application si le crédit était mauvais. Elle l'a fait quand même croyant sans doute que c'était une blague.

      Elle avait également des jugements à la régie du logement contre elle pour non paiement.

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  7. L'outil de la CORPIQ est payant mais asser complet d'après ce que j'ai entendu dire. Faut être membre de la CORPIQ et ensuite la recherche de base est environs 10$

    Si tu veux la solution "minimum" sans frais, tu peux rechercher le nom de la personne sur les jugement de la régie du logement (c'est gratuit)

    http://jugements.qc.ca/

    Dans mon cas ça m'a permis d'éviter quelques problèmes. La dame qui voulait louer avait eu 3 expulsions dans les 3 dernières années.

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  8. J'ai un locataire potentiel qui voulait visiter mon logement. J'ai demandé s'il avait des jugements contre lui à la R.D.L. Il me racontait qu'il est en procédure contre son proprio actuel pour non paiement de loyer. Il racontait que le proprio devait rénover la sale de bain, moisissure... etc.. mais qu'il ne l'a pas fait. Donc lui ne paie pas.

    Bref, j'ai consulté le lien http://jugements.qc.ca/ . Phafff! en 3 seconde, son nom apparait. 2 Jugements d’expulsion en 2013, et 2012.

    J'ai donc rappelé pour oublier la visite en soirée. Sa femme me répond : Je travaille pour une agence de recouvrement. Vous n'avez pas le droit de faire cette recherche sans le consentement de son mari. Fait attention, on peut porter plaint.

    J'ai donc répondu, c'est public madame. Alors bonne journée.

    En fait, je ne sais pas si on peut faire cette recherche. Est ce que c'est légal ?

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    1. Ça prend une autorisation signée du candidat pour faire une enquête de crédit, pour appeler ses anciens proprios, appeler son emploi. Le site jugements.qc.ca est un site public. Je ne pense pas que ça prenne une autorisation quelconque pour avoir le droit de consulter de site... PUBLIC!

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  9. Locataire en retard? Tout en lui disant fermement que le loyer se paie le 1er du mois, je lui offre un arrangement de me donner un peu d'argent en attendant, entente signé des deux côtés. Souvent ils en ont. Je leur offre même de faire quelques versements si ils sont réellement en manque, et chaque versement est signé (un genre de recouvrement).

    Ainsi si ils me paient, je le garde dans son dossier, sinon, le 21 direct à la régie, je ne les parle plus sauf au travers du huissier (tout est écrit).

    En faisant cela, si il y a des retards fréquents, tout est signé! Devant la régie la preuve est là!

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  10. Les meilleures facons que j'ai trouvé :
    - prendre une caution en argent même si c'est interdit par la Régie. Ça garantit que l'on ne continuera pas à se faire avoir par les fraudeurs professionnels. Ça se fait partout en Amérique du nord sauf au Québec.
    - couper l'électricité les weekends sans se faire voir par les locataires fraudeurs, s'ils vous appellent leur faire savoir que vous serez de retour le lundi.

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  11. Bonjour Steve,

    Pour Steve que recommandes-tu quand tu prends un nouveau locataire?

    1) Étude de crédit de la corpiq (peut-on la faire à d'autres places cette étude de crédit, qu'est-ce que tu regardes dans cette enquête de crédit ? Faut-il une autorisation écrite du futur locataire pour appeler là?)
    2) Appeler l'employeur (qu'est-ce que tu demandes Steve?, faut-il une autorisation écrite du futur locateur pour appeler son employeur?)
    3) Aller sur jugements.qc.ca (attention les jugements ne remontent pas plus loin que 2005, tu fais quoi alors dans ce cas?)
    4) Appeler leur ancien propriétaire (comment s'assurer que c'est bien leur ancien propriétaire?, tu avais pas déjà mentionné dans un article précédent Steve qu'un ancien propriétaire te disais pas tout...?)

    Ai-je oubliée une étape?

    Merci!

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    1. Salut Sophie,

      1) Moi je le fais via la Corpiq, ça me prend 30 secondes en ligne et j'ai l'étude de crédit immédiatement. Pour 12$ je pense. Sinon, si tu n'es pas membre Corpiq, tape Enqête de crédit dans Google, y'a des compagnies qui font ça pour 30$. Oui ça te prend la permission écrite du locataire pour faire ça. Le rapport de donne le score de crédit (plus c'est haut, mieux c'est). Ça te donne aussi les infos sur les crédits actuels de la personne, sur ses non paiements s'il y a lieu, si elle a déjà fait faillite, si il y a eu des recourt de firmes de recouvrement...

      2) Oui, appeler l'employeur pour vérifier que la personne travaille bien là, à temps plein ou partiel, son salaire annuel, depuis combien de temps. Ça prend l'autorisation écrite du locataire (parfois l'employeur veut voir cette autorisation avant de répondre aux questions). Je tente toujours d'appeler directement la compagnie et je demande à parler aux Ressources Humaines. Je n'appelle pas directement le numéro de téléphone que le candidat me donne, on ne sait jamais si ce ne sera pas un ami qui va répondre.

      3) Oui je vais sur jugements.qc.ca, je crois que les jugements sont en ligne depuis 2009 seulement. Si tu veux avant, tu dois aller directement dans les bureaux de la Régie du logement, il y a des ordinateurs disponibles gratuitement pour que tu cherches les jugements, même ceux avant 2009.

      4) Oui, évidemment, appeler LES anciens proprios, l'actuel, et l'autre d'avant au besoin. Encore une fois, faire attention aux numéros de téléphone donnés par le candidats. Je vérifie toujours dans Canada411, je cherche le nom du proprio pour voir si le nom match le numéro. Quand un proprio refuse de répondre aux questions, ça va mal... Parfois ils vont mentir en disant que tout est beau, car ils veulent se débarrasser du locataire...

      5) Demande à voir une pièce d'identité de la personne au moment où elle demande de remplir une demande de location... Je demande aussi, dans le document de demande de location, si le candidat a déjà entamé un recours contre un proprio à la Régie du logement ou s'il a déjà été trainé devant la Régie par un proprio actuel ou ancien...

      Bonne recherche!

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  12. Merci beaucoup Steve pour toutes ces informations.

    Que penses-tu des points suivants qu'on pourrait rajouter (J'aimerais avoir ton opinion si tu les trouves utiles ou pas)

    6) Mon ancienne propriétaire demandait (quand j'étais locataire) de prendre une assurance habitation et de lui fournir la preuve. Est-ce nécessaire à quoi ça sert? Le propriétaire ne possède-t-il pas lui même une assurance pour son bloc?

    7) Faire une liste de règlement d'immeuble et faire signer. Quel est le pouvoir de cette liste si un propriétaire dit de ne pas fumer et pas de lit d'eau et un locataire le fait pareil? Il faut ouvrir un dossier à la régie et mettre quelques mois plus tard le locataire dehors?

    8) Faire comme tu as déjà mentionné avant prendre des photos de l'appart au moment de la location et faire signer ces photos par le locataire comme étant l'état des lieux avant la location

    Questions supplémentaire: tu marques dans ton point 5:"Je demande aussi, dans le document de demande de location, si le candidat a déjà entamé un recours contre un proprio à la Régie du logement ou s'il a déjà été trainé devant la Régie par un proprio actuel ou ancien..." Quel est le document de demande de location que tu parles? Le bail?

    Un gros merci!
    Sophie

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    1. Points 6 et 7. Oui, j'exige une assurance. C'est inscrit dans le règlement de l'immeuble que je leur fait signer en même temps que le bail. Il y a des jugements à la Régie qui donne le droit aux propriétaires d'exiger non fumeur et pas de lit-deau (qui a encore ça???). Il faut aviser formellement par écrit le locataire fautif et oui, aller devant la Régie au besoin.

      Point 8. Bonne idée, et idéalement leur faire signer le constat des lieux. J'avoue que je ne le fait pas encore...

      Ton dernier point: J'utilise le formulaire Demande de location de la CORPIQ et je me suis fait un annexe aussi avec ces deux questions là.

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  13. quoi faire quand la locataire en question paye pas son loyer mais en plus détruit tout? Procédure à la régie et tout ça je sais.. J'ai d'ailleurs en ma possession une ordonnance de paiement (pleinement effectif le 18 septembre prochain).Elle détruit tout, clôture de son balcon, 2 fenêtres, porte de la salle de bain arrachée, et là "c'est le boute d'la marde" elle a arraché la fenêtre de la porte d'entrée. Si je ne payait pas l'électricité du loyer je laisserais ça comme ça. J'ai même eu l'honneur de constater aujourd'hui que environ 2000 catalogues sears traines sur son balcon et une autre quantité appréciable dans le logement. Un autre locataire m'a indiqué que selon lui "c'est pour me faire chier". Elle le sais pas... mais ça marche! Est-ce que je pourrais porter plainte à la police pour vandalisme pour la porte? Je suis pas mal à cours de ressources Même si je fais des démarches avec la régie le délai est tellement long, et en plus elle est sur le BS. Je peux pas saisir quoi que ce soit pour me rembourser les dommages. Du moins à ma connaissance. Plus longtemps elle va rester, plus je vais payer de ma poche pour réparer. HELP!!!

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